Stationnement payant : le point quinze mois après la réforme

Dans le dernier numéro du Courrier des maires datant de mai 2019, deux avocats de Claisse & Associés, Me Jean-Alexandre Cano, avocat associé et Me Laetitia Girard, avocate directrice, se penchent sur un sujet d’actualité récurrent depuis quelques mois : le stationnement payant décentralisé.

Rappelons que depuis le 1^er janvier 2018, les villes peuvent appliquer le tarif de leur choix pour les FPS.

Plus d’un an après cette réforme, nos avocats ont pu en dresser un bilan actualisé :

• Plus de 100 000 recours ont été enregistrés par la Commission du contentieux du stationnement payant ( CCSP) depuis le 1^er janvier 2018 ;
• Près de 30% des recours concernent la Ville de Paris et 10% la Ville de Marseille ;
• Concernant les personnes handicapées, la CCSP fait preuve de souplesse en autorisant à ces dernières de ne pas nécessairement apposer leur carte de stationnement pour bénéficier de la gratuité de paiement ;
• En cas de paiement minoré autorisé par la collectivité, plus de rigueur s’impose : l’usager concerné se doit de mettre à disposition une notice informative sur son pare-brise.

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