Le 29 octobre 2013, la Cour d’Appel de Paris a validé le licenciement d’une salariée, à laquelle il était reproché d’avoir porté atteinte à la réputation de l’établissement pour avoir signalé à la famille d’une résidente des actes de maltraitance non vérifiés et sans avoir prévenu la direction préalablement.
Cette décision a un double intérêt : elle confirme la possibilité pour l’employeur de superviser le témoin en prévoyant au règlement intérieur la procédure à suivre, et elle accepte la force probante des rapports d’enquête.
Superviser le témoin : le plein effet du règlement intérieur
Pour valider le licenciement pour cause réelle et sérieuse, la Cour d’Appel s’est référée au règlement intérieur de l’établissement, qui prévoit que « toute personne témoin d’un acte de maltraitance se doit d’en aviser aussitôt le directeur d’établissement ou à défaut l’infirmière coordinatrice ». En l’espèce, puisque la salariée avait omis d’informer son employeur et était intervenue directement auprès de la famille, la Cour a estimé qu’elle avait commis une faute et porté atteinte à la réputation de l’établissement.
A retenir, donc : le règlement intérieur peut définir les obligations à suivre par un salarié témoin de maltraitance, son abstention pouvant être considérée comme relevant de la faute disciplinaire.
Prouver la faute du témoin : la force probante des rapports d’enquête
En l’espèce, au cours d’une enquête diligentée pour un motif annexe, l’enquêteur a appris que le témoin était intervenu directement auprès de la famille. Le rapport d’enquête, attestant des faits fautifs du témoin, a été produit comme preuve.
La Cour d’Appel a donné force probante à l’attestation émanant du rapport d’enquête, en ce qu’elle relatait des faits précis et circonstanciés, et permettait d’identifier avec certitude la personne mise en cause.
A retenir, donc : si les rapports d’enquête n’ont pas de force probante apriori, les attestations établies par l’auteur de l’enquête l’obtiennent si elles sont précises et circonstanciées.
Consulter l’arrêt: 2013-10-29 – Arrêt CA Paris