Introduite en droit français par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a sans doute fait couler plus d’encre qu’encombré les prétoires. Cette « tendance » se poursuit car le TGI de Nanterre, dans son jugement du 15 mai 2018, a jugé irrecevable l’action de groupe menée par l’UFC-Que Choisir contre Foncia. Les demandes portaient sur 44 millions d’euros au titre de frais de quittance indus.
Selon le jugement : « le bail d’habitation ne comprend donc pas à titre principal de la part du bailleur une obligation de faire au sens de réalisation d’une activité déterminée créatrice d’utilité économique. Il ne peut donc être analysé comme une fourniture de services ». Le tribunal ajoute que : « le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n’est pas inclus dans le code de la consommation et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte qu’il échappe à l’action de groupe ».
L’UFC-Que Choisir a d’ores et déjà appelé le législateur à intégrer les rapports locatifs dans le champ des actions de groupe à la faveur du prochain examen de la loi Elan sur le logement
- Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
- Articles de presse ici et ici.
- Dossier législatif sur la loi Elan